Particulier employeur : mieux comprendre mon statut

Vous êtes ou allez devenir un « particulier employeur » et vous vous posez quelques questions sur ce statut et ce qu’il implique ? Nous faisons le point pour vous.

Quand suis-je considéré(e) comme un « particulier employeur » ?

Particulier employeur : mieux comprendre mon statut

Est considérée comme particulier employeur toute personne qui emploie une autre personne pour effectuer des tâches précises sur son domicile. L’ensemble des services à la personne sont donc concernés : babysitting, soutien scolaire, aide-ménagère, cours particuliers, jardinage, etc. A préciser que les employés « au pair » entrent également dans cette catégorie.

Attention, les auto-entrepreneurs sont des professionnels et sont payables sur facture. Ce type de prestation n’engendre donc pas le statut de particulier employeur mais uniquement celui de client. En revanche, vous pouvez régler la facture en partie ou en totalité au moyen du chèque emploi service pré-financé. Il arrive que la personne physique exerçant cette activité choisisse d’effectuer la prestation en tant que salarié. Vous redevenez alors particulier employeur et devez déclarer l’auto-entrepreneur comme employé à domicile.

Le chèque cesu est-il obligatoire ?

Le recours au chèque emploi service universel, s’il est le moyen de paiement le plus répandue, n’est pas systématique. La déclaration reste cependant une obligation légale. L’employé(e) à domicile doit accepter d’être rémunéré(e) par chèque cesu, dans le cas contraire, il vous en faudra passer par une déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf, pour laquelle la rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. Ainsi, le chèque emploi service universel, qu’il soit bancaire ou pré-financé (une partie ou l’ensemble du salaire est pris en charge par un organisme habilité ou un comité d’entreprise) est avant tout une solution de facilité, permettant de simplifier au possible les démarches administratives. Il vous couvre, garantit vos paiements, et automatise la déclaration des versements grâce à des volets sociaux. Enfin, sachez qu’en tant que particulier employeur, vous bénéficiez, avec ou sans chèques cesu, d’une exonération d’impôts à hauteur de 50%.

Quel mode de paiement dois-je utiliser ?

Vous pouvez donc choisir, en accord avec votre employé(e) à domicile, de verser le salaire par le biais de chèque cesu bancaire ou préfinancé. La seule différence est que le chèque emploi service bancaire est délivré par les banques sur simple demande, et il s’utilise de la même façon qu’un chéquier classique, tandis que le cesu pré-financé est émis directement au nom du bénéficiaire et le montant de la transaction est préalablement défini et indiqué. En revanche, des volets sociaux pour déclarer automatiquement les paiements sont présents dans les deux cas. En outre, le cesu déclaratif (disponible en ligne) vous permet de choisir le mode de règlement : virement, espèces, chèque.

Quels sont mes droits et mes devoirs envers mon employé(e) ?

Les emplois à domicile sont régis par le droit du travail ainsi que par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. L’employé(e) profite ainsi, entre autres, d’une protection sociale, ne doit pas travailler au delà de 40h/semaine (hormis dans le cadre de la garde d’enfants en « heures de présence responsable »), et ne peut être payé(e) en dessous du SMIC horaire. Par ailleurs, il existe un barème très précis concernant la rémunération en fonction de l’âge, de l’ancienneté et de la nature de l’emploi. Une grille est également à votre disposition pour les frais de déplacements de l’employé(e).

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