Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi : La FESP pointe du doigts les conséquences pour le SAP

Le projet de loi reprenant les textes de l’accord sur la sécurisation de l’emploi signé le 11 Janvier a été adopté le 6 Mars par le Conseil des Ministres. Certaines mesures ne semblent pas pouvoir s’appliquer correctement aux services à la personne, et risquent de leurs porter atteinte, c’est pourquoi la Fédération des Services aux Particuliers propose d’y apporter des améliorations.

Que dit le projet de loi ?

La proposition de loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit, entres autres, la « complémentaire santé pour tous », qui implique que toutes les entreprises devront faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire santé collective obligatoire, mais aussi l’instauration d’une durée minimale de 24h hebdomadaire pour les temps partiel, avec une majoration de 10% minimum pour les heures supplémentaires. Ce sont ces mesures qui sont remises en cause par la FESP, qui nécessitent d’être adaptées, selon elle, au cas de figure du service à la personne. Parmi les autres mesures on retrouve la taxation des CDD, destinée à encourager le recrutement en CDD de longue durée ou en CDI, la mise en place de « droits rechargeables », permettant de conserver des droits aux allocations de chômage non-utilisées pour une période ultérieure, ou encore la représentation des salariés au conseil d’administration des entreprises, des accords sur la mobilité interne ou le maintien dans l’emploi. Cet article du site d’information LesEchos.fr présente le projet de loi en détails.

Quels problèmes sont posés concernant le SAP ?

Pour ce qui est de la « complémentaire santé pour tous », la FESP pointe du doigt l’utilité d’une telle mesure dans le cadre des services aux particuliers. En effet, l’Agence Nationale des Services à la Personne (l’ANSP) indique que six entreprises du secteur sur dix ont moins de 5 ans d’existence et ne disposent donc pas d’une capacité contributive suffisamment importante. Par ailleurs, leurs salariés, qui sont à plus de 76% « multi-employeurs », sont d’ores et déjà couverts, par la mutuelle étudiante par exemple, celle du conjoint ou encore la CMU-C. Le dispositif présenté serait donc superficiel dans de telles circonstances et semble prématuré.

La FESP attire également l’attention sur le fait que l’application d’un minima horaire de 24h hebdomadaires est inadaptée et en total inadéquation avec la capacité d’embauche dans le secteur des services aux particuliers. Elle serait même dangereuse et menacerai les possibilités d’embauche en temps progressif, la moyenne des contrats en temps partiel étant de 11 heures.

Quelles solutions proposent la FESP ?

Pour la généralisation de la complémentaire santé, la FESP souhaite que le calcul de la cotisation soit effectué sur la base du nombre d’heures effectives travaillées, et non sur la base d’un forfait mensuel, qui selon elle est sans lien avec la réalité. Concernant le minima de 24h hebdo, la FESP souhaite que les entreprises du secteur soient totalement exclues du projet de loi, au même titre que les particuliers employeurs (déjà exclus au regard des effets indésirables que subirait le SAP).

Et maintenant ?

Un rapport doit être rendu par la commission des affaires sociales (fin Mars), qui sera ainsi présenté lors de la discussion du texte par les députés prévue début Avril. La FESP a également alerté les sénateurs des enjeux de telles dispositions pour les métiers du secteur des SAP, et elle engage actuellement une sensibilisation auprès des parlementaires. Une rencontre a ainsi eu lieu entre chefs d’entreprise et employeurs des services à la personne en Avril. Le texte de loi a été par ailleurs vivement contesté par le FO et la CGT et la mobilisation continue pour faire barrage aux dispositifs qui devront être appliqués rapidement.

Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 14 Mai 2013.